Article 28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place et rôle du comité scientifique dans l'évaluation de l'expérimentation
Résumé Un comité scientifique évalue l'expérimentation et décide si elle continue ou s'arrête.
Le comité scientifique est chargé de l'évaluation de l'expérimentation dans les conditions prévues au IV de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée. Il analyse les conditions dans lesquelles l'expérimentation peut être prolongée, étendue ou pérennisée.
Il est composé de personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et de représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées, qui sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Il a accès aux documents comptables et financiers de gestion du fonds qui sont nécessaires à l'évaluation.
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