Décret n°2021-861 du 29 juin 2021

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'économie, des armées et le ministre chargé des comptes publics doivent faire appliquer ce texte et le faire publier officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2021

Source : Légifrance