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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles fiscales
Résumé. Un décret modifie les règles fiscales dans le code des impôts.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 46-0 A → Version 2
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46-0 A