JORF n°0026 du 30 janvier 2021

Article 1

Article 1

L'article 46-0 A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par un h ainsi rédigé :
« h) pensions alimentaires ; » ;
2° Au 3°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° ».


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Version 1

L'article 46-0 A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° est complété par un h ainsi rédigé :

« h) pensions alimentaires ; » ;

2° Au 3°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° ».