Créé le 2 juillet 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargée de l'exécution du décret
Résumé. La ministre de la transition écologique doit appliquer ce décret et le faire publier dans le journal officiel.
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.