Décret n°2021-851 du 29 juin 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R. 151-20-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Construction des projets nucléaires sans attente des routes et réseaux

Résumé. Les projets nucléaires importants peuvent commencer la construction sans attendre que les routes et réseaux soient prêts.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance