Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret aux documents d'urbanisme
Résumé Ce décret touche les plans d'urbanisme qui sont déjà faits ou en cours de réalisation, mais pas encore terminés.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux documents d'urbanisme approuvés au plus tard avant le 1er jour du mois suivant la publication du décret. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures d'élaboration et de révision des documents d'urbanisme qui n'ont pas été arrêtées avant le 1er jour du mois suivant la publication du décret. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet lorsque la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées n'a pas encore eu lieu avant le 1er jour du mois suivant la publication du décret.
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