Créé le 1 juin 2026
Le congé supplémentaire de naissance prend fin de droit, à la demande du fonctionnaire, en cas de décès de l'enfant ou en cas de diminution importante des ressources du foyer.
L'autorité ayant accordé le congé peut écourter ce dernier à la demande du fonctionnaire intéressé.
En vigueur depuis le lundi 1 juin 2026
Créé parDécret n°2026-427 du 30 mai 2026art. 23
Le congé supplémentaire de naissance prend fin de droit, à la demande du fonctionnaire, en cas de décès de l'enfant ou en cas de diminution importante des ressources du foyer.
L'autorité ayant accordé le congé peut écourter ce dernier à la demande du fonctionnaire intéressé.