Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions sur le congé supplémentaire de naissance
Résumé. Un nouveau décret crée des règles pour un congé supplémentaire après la naissance d'un enfant.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-846 du 29 juin 2021Sct. Section 5 bis : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissanceDécret n°2021-846 du 29 juin 2021Art. 14-1 → Version 1Décret n°2021-846 du 29 juin 2021Art. 14-2 → Version 1Décret n°2021-846 du 29 juin 2021Art. 14-3 → Version 1
- Décret n°2021-846 du 29 juin 2021Sct. Section 5 bis : Dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance, Art. 14-1, Art. 14-2, Art. 14-3