Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du Code de l'Environnement
Résumé Un décret récent a modifié des règles sur les évaluations environnementales.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R122-27 > >
1 version
1 modifié