Article 20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une sous-section pour les procédures communes d'évaluation environnementale
Résumé Une nouvelle section est créée pour les règles d'évaluation de l'environnement.
A la section 4 du chapitre II dutitre II du livre Ier, les articles R. 122-26 et R. 122-27 constituent une sous-section 2 ainsi intitulée :
« Sous-section 2 : Procédures communes d'évaluation environnementale ».
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