Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 122-24-2 du Code de l'environnement
Résumé On change des mots dans un article de loi pour mieux parler des conflits d'intérêts.
L'article R. 122-24-2 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « au terme duquel » sont remplacés par les mots : « dans lequel » ;
2° Au I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Elle procède de même lorsqu'elle estime se trouver, en raison de conflits d'intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées, dans l'impossibilité d'exercer la charge de l'examen au cas par cas. » ;
3° Au troisième alinéa du II, les mots : « au terme duquel » sont remplacés par les mots : « dans lequel » ;
4° Au premier alinéa du III, les mots : « au terme duquel » sont remplacés par les mots : « dans lequel » ;
5° Au IV, les mots : « au terme duquel » sont remplacés par les mots : « dans lequel ».
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