Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence législative
Résumé L'article R. 121-22 cite maintenant deux articles au lieu d'un.
A l'article R. 121-22, les mots : « de l'article L. 121-16-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 121-16-1 et L. 121-16-2 ».
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