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Création de règles sur l'accessibilité des itinéraires pédestres
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreSct. Section 6 : Collecte des données “ accessibilité ” pour la mobilité des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite , Art. R141-23, Art. R141-24, Art. R141-25, Art. R141-26