Décret n°2021-828 du 28 juin 2021

Article 1

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Article 1

Les dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux dommages causés sur les cultures par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le préfet peut présenter un projet de reconnaissance au comité départemental d'expertise avant la fin de la campagne annuelle de production des cultures sinistrées ;
2° Le délai de 30 jours prévu à l'article D. 361-23 du code rural et de la pêche maritime (Délai pour demander une indemnisation en cas de calamité agricole) n'est pas applicable ;
3° Le taux défini au 2° de l'article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'indemnisation des calamités agricoles) est fixé à 11 %.

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En vigueur depuis le 30 juin 2021

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Dispositions applicables aux dommages causés par le gel d'avril 2021

Résumé. Les règles pour indemniser les dégâts de gel en avril 2021 sont appliquées mais avec des exceptions.

Les dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux dommages causés sur les cultures par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le préfet peut présenter un projet de reconnaissance au comité départemental d'expertise avant la fin de la campagne annuelle de production des cultures sinistrées ;
2° Le délai de 30 jours prévu à l'article D. 361-23 du code rural et de la pêche maritime (Délai pour demander une indemnisation en cas de calamité agricole) n'est pas applicable ;
3° Le taux défini au 2° de l'article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'indemnisation des calamités agricoles) est fixé à 11 %.

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En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2021

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