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Décret n°2021-828 du 28 juin 2021

relatif à l'application du régime des calamités agricoles aux dommages causés sur les récoltes lors de l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021

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Indemnisation des dégâts de gel d'avril 2021

Résumé. Ce décret explique comment indemniser les dégâts causés par le gel en avril 2021, avec quelques exceptions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre VI de son livre III ;

Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 3 juin 2021,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 juin 2021

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Dispositions applicables aux dommages causés par le gel d'avril 2021

Résumé. Les règles pour indemniser les dégâts de gel en avril 2021 sont appliquées mais avec des exceptions.

Les dispositions de la section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre III de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime sont applicables aux dommages causés sur les cultures par l'épisode de gel survenu du 4 au 14 avril 2021 sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le préfet peut présenter un projet de reconnaissance au comité départemental d'expertise avant la fin de la campagne annuelle de production des cultures sinistrées ;
2° Le délai de 30 jours prévu à l'article D. 361-23 du code rural et de la pêche maritime (Délai pour demander une indemnisation en cas de calamité agricole) n'est pas applicable ;
3° Le taux défini au 2° de l'article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime (Conditions d'indemnisation des calamités agricoles) est fixé à 11 %.

En vigueur depuis le 30 juin 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2021

Décret n°2021-828 du 28 juin 2021
Article 1
Article 2