Décret n°2021-827 du 28 juin 2021

Article 3

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Article 3

Pour les entreprises créées au cours de l'année 2020, le bénéfice des dispositions prévues à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations sociales pour les viticulteurs en 2021) susvisé est subordonné à une baisse du chiffre d'affaires réalisé entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2020.
Le nombre de mois au titre desquels ces entreprises peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations mentionnée au I de l'article L. 241-14 susvisé est égal au nombre de mois d'existence de celles-ci compris entre le 1er janvier et le 31 août 2020.
Le montant maximal de la remise de cotisations mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 241-14 susvisé à laquelle ces entreprises peuvent prétendre lorsqu'elles restent redevables de cotisations au cours de l'année 2021 est proportionnel au nombre de mois d'existence de celles-ci compris entre le 1er janvier et le 31 août 2020.

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Exonération de cotisations pour les entreprises créées en 2020

Résumé. Les entreprises créées en 2020 peuvent éviter de payer certaines cotisations en 2021 si elles ont perdu de l'argent entre octobre et décembre 2020.

Pour les entreprises créées au cours de l'année 2020, le bénéfice des dispositions prévues à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale (Exonération de cotisations sociales pour les viticulteurs en 2021) susvisé est subordonné à une baisse du chiffre d'affaires réalisé entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 août 2020.
Le nombre de mois au titre desquels ces entreprises peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations mentionnée au I de l'article L. 241-14 susvisé est égal au nombre de mois d'existence de celles-ci compris entre le 1er janvier et le 31 août 2020.
Le montant maximal de la remise de cotisations mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 241-14 susvisé à laquelle ces entreprises peuvent prétendre lorsqu'elles restent redevables de cotisations au cours de l'année 2021 est proportionnel au nombre de mois d'existence de celles-ci compris entre le 1er janvier et le 31 août 2020.

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