Décret n°2021-824 du 28 juin 2021

Article 4

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Article 4

Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative du Premier ministre qui le préside.
Il élabore chaque année un rapport sur la mise en œuvre des mesures du plan de relance qui est transmis, pour information, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

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En vigueur depuis le 30 juin 2021

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Réunions annuelles du comité et rapport sur le plan de relance

Résumé. Le comité se réunit une fois par an pour faire un rapport sur le plan de relance et le montre aux chefs de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative du Premier ministre qui le préside.
Il élabore chaque année un rapport sur la mise en œuvre des mesures du plan de relance qui est transmis, pour information, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

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En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance