Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réunion annuelle du comité et rapport sur le plan de relance
Résumé Le comité se réunit une fois par an pour dire comment va le plan de relance.
Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative du Premier ministre qui le préside.
Il élabore chaque année un rapport sur la mise en œuvre des mesures du plan de relance qui est transmis, pour information, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
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