Décret n°2021-823 du 25 juin 2021

Article 2

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Article 2

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 juin 2021

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres responsables doivent faire appliquer et publier le décret.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 28 juin 2021

Source : Légifrance