Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article D162-10-2 du Code de la sécurité sociale
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2021-818 du 25 juin 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. D162-10-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance