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Décret n°2021-818 du 25 juin 2021

relatif au dispositif de rescrit tarifaire pour les prises en charge de moins d'une journée réalisées par les établissements de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de facturation des soins dans les établissements de santé

Résumé. Ce décret modifie les règles de facturation des soins dans les établissements de santé pour éviter les sanctions en cas de désaccord sur l'interprétation des règles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), L. 162-23-13 (Sanctions pour mauvaise facturation dans les établissements de santé) et L. 162-23-13-1 (Demande d'interprétation pour la facturation des soins courts) ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 mai 2021 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juin 2021,

Décrète :

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Modification de l'article D162-10-2 du Code de la sécurité sociale

Résumé. Cet article modifie des règles spécifiques du Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 juin 2021

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le lundi 28 juin 2021

Décret n°2021-818 du 25 juin 2021
Article 1
Article 2