Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-23-13 et L. 162-23-13-1 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 mai 2021 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 17 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juin 2021,

Décrète :

Fait le 25 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt