Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de dispositions fiscales
Résumé Les nouvelles règles fiscales commencent le 1er janvier 2022.
Les dispositions du 1° du II de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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