En vigueur depuis le 26 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'une disposition fiscale
Les dispositions du 8° du I de l'article 160 (Modification des règles de recouvrement des dettes fiscales) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 entrent en vigueur le 1er juillet 2021.