Décret n°2021-800 du 24 juin 2021

Article 3

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Article 3

Les dispositions du 8° du I de l'article 160 (Modification des règles de recouvrement des dettes fiscales) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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En vigueur depuis le 26 juin 2021

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Entrée en vigueur d'une disposition fiscale

Résumé. Une règle fiscale commence à s'appliquer le 1er juillet 2021.

Les dispositions du 8° du I de l'article 160 (Modification des règles de recouvrement des dettes fiscales) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

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En vigueur depuis le samedi 26 juin 2021

Source : Légifrance