Décret n°2021-8 du 5 janvier 2021

Article 3

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Article 3

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 janvier 2021

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Exécution du décret sur le diagnostic social et financier

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de mettre en œuvre les règles concernant le diagnostic social et financier pour les locataires en difficulté.

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 8 janvier 2021

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