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Sous-section 1

Dispositions applicables aux services par abonnement

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Article 18

Diversité des œuvres cinématographiques et audiovisuelles dans les conventions

JORF n°0144 du 23 juin 2021

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des dépenses pour les œuvres audiovisuelles et cinématographiques

Résumé Les gros services de diffusion par abonnement doivent investir beaucoup dans les films et séries.

Pour les services qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 50 millions d'euros, les dépenses mentionnées au 1°, 2° et 4° du I de l'article 12 représentent :
1° Pour la part de la contribution consacrée aux œuvres audiovisuelles, au moins les trois quarts ;
2° Pour la part de la contribution consacrée aux œuvres cinématographiques, au moins 80 % pour les services mentionnés au 1° du I de l'article 14 et au moins 60 % pour les services mentionnés au 2° du I du même article.

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Version 1

Pour les services qui réalisent un chiffre d'affaires annuel net supérieur à 50 millions d'euros, les dépenses mentionnées au 1°, 2° et 4° du I de l'article 12 représentent :

1° Pour la part de la contribution consacrée aux œuvres audiovisuelles, au moins les trois quarts ;

2° Pour la part de la contribution consacrée aux œuvres cinématographiques, au moins 80 % pour les services mentionnés au 1° du I de l'article 14 et au moins 60 % pour les services mentionnés au 2° du I du même article.