Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contribution au développement de la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Résumé Au moins 85% des dépenses doivent soutenir des œuvres cinématographiques et audiovisuelles en français, incluant des genres comme la fiction, l'animation et les documentaires.
Respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles, 85 % au moins des dépenses consacrées à la contribution au développement de la production sont consacrées à des œuvres d'expression originale française.
Les dépenses consacrées aux œuvres audiovisuelles doivent concerner des œuvres relevant des genres suivants : fiction, animation, documentaires de création, y compris ceux qui sont insérés au sein d'une émission autre qu'un journal télévisé ou une émission de divertissement, vidéomusiques et captation ou recréation de spectacles vivants.
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