Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables du décret du 17 janvier 1990
Résumé Les règles d'un décret de 1990 s'appliquent ici pour mettre en œuvre ce nouveau texte.
Les articles 2 à 6-1 et l'article 16 du décret du 17 janvier 1990 susvisé sont applicables pour la mise en œuvre des dispositions du présent décret.
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