Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des obligations déclaratives fiscales pour les entreprises étrangères
Résumé Les entreprises étrangères doivent savoir où déposer leurs documents fiscaux.
Le 2 de l'article 313-0 BR bis de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « impôts », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « compétent pour les obligations déclaratives relatives aux impôts autres que les impôts locaux et taxes assimilées » ;
2° La seconde phrase est ainsi rédigée :
« En l'absence de telles obligations déclaratives, l'engagement est déposé au service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents. »
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