Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des services compétents pour le dépôt de l'engagement fiscal
Résumé. Les entités juridiques doivent maintenant déposer leur engagement fiscal auprès des services des impôts compétents, même en l'absence d'obligations déclaratives.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 313-0 BR bis → Version 5
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 313-0 BR bis