Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions au sein du décret 2014-133
Résumé De nouvelles règles pour la gestion publique ont été ajoutées à un ancien décret.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2014-133 du 17 février 2014 > > Art. 3-1 > >
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