En vigueur depuis le 30 janvier 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application d'un décret à Wallis-et-Futuna
Résumé. Ce décret rend applicable à Wallis-et-Futuna les modifications apportées par le décret du 28 janvier 2021.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.