Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la condition d'exercice effectif pour l'attribution de l'indemnité
Résumé. L'indemnité ne nécessite plus d'exercice effectif des fonctions pour être attribuée.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°90-165 du 20 février 1990Art. 2 → Version 2Décret n°90-165 du 20 février 1990Art. 3 → Version 2
- Décret n°90-165 du 20 février 1990Art. 2, Art. 3