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Décret n°2021-789 du 21 juin 2021

modifiant le décret n° 90-165 du 20 février 1990 fixant le régime indemnitaire des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des conditions d'indemnisation dans la fonction publique

Résumé. Un décret simplifie les conditions pour obtenir une indemnité, sans nécessiter d'avoir exercé ses fonctions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre de l'économie, des finances et de la relance, et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-165 du 20 février 1990 fixant le régime indemnitaire des personnels relevant du ministre de l'éducation nationale qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 7 avril 2021,

Décrète :

Article 1

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Suppression de la condition d'exercice effectif pour l'attribution de l'indemnité

Résumé. L'indemnité ne nécessite plus d'exercice effectif des fonctions pour être attribuée.

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 modifiés

Article 2

En vigueur depuis le 24 juin 2021

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2021

Décret n°2021-789 du 21 juin 2021
Article 1
Article 2