Décret n°2021-78 du 27 janvier 2021

Article 2

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Article 2

Dans le collège de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion défini au troisième alinéa de l'article 9 du même décret, le mandat des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs nommés à la suite de l'entrée en vigueur du présent décret s'achèvera à l'occasion du prochain renouvellement de la commission.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2021

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Fin de mandat des représentants syndicaux

Résumé. Les représentants syndicaux dans une commission d'évaluation des formations auront un mandat qui se terminera lors du prochain renouvellement de la commission.

Dans le collège de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion défini au troisième alinéa de l'article 9 du même décret, le mandat des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs nommés à la suite de l'entrée en vigueur du présent décret s'achèvera à l'occasion du prochain renouvellement de la commission.

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En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 2021

Source : Légifrance