Décret n°2021-78 du 27 janvier 2021

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'enseignement supérieur de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance