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Décret n°2021-776 du 16 juin 2021

relatif à l'accès aux installations de service reliées au réseau ferroviaire et aux services et prestations fournis par les exploitants d'installations de service et portant diverses dispositions en matière de transport ferroviaire

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Modification des règles d'accès et de gestion des infrastructures ferroviaires

Résumé. Un décret modifie les règles d'accès et de gestion des gares et infrastructures ferroviaires, précise les catégories de gares, change le nom SNCF Mobilités en SNCF Voyageurs, et permet au président de l'Autorité de régulation des transports de déléguer sa signature.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire ;

Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, modifiée par la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 79 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2101-2 (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF), L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau) ; L. 2122-11 ; L. 2123-1, L. 2123-3-2, L. 5351-2, R. 1241-23 à R. 1241-25, R. 1241-28 et R. 1261-1 ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;

Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;

Vu le décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 (Modification des règles de retraite pour les agents des transports publics) relatif à la limite d'âge des agents de la SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités et de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 (Gestion équitable des infrastructures ferroviaires) relatif aux installations de service du réseau ferroviaire ;

Vu le décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 (Décret du 17 mars 2016 sur l'organisation des services de transport ferroviaire) relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités ;

Vu le décret n° 2018-165 du 6 mars 2018 (Décret sur la concession de travaux pour la ligne Paris-Charles-de-Gaulle) relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L. 2111-3 du code des transports (Concession d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle) ;

Vu le décret n° 2019-851 du 20 août 2019 (Transparence et partage d'informations dans le transport ferroviaire) relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 11 février 2021 ;

Vu l'avis de la région Hauts-de-France en date du 12 février 2021 ;

Vu l'avis de la région Normandie en date du 17 février 2021 ;

Vu l'avis de la région Grand Est en date du 2 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;

Vu les saisines des autres régions concernées en date du 14 décembre 2020 ;

Vu la saisine de la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche en date du 14 décembre 2020 ;

Vu la saisine de la commission intergouvernementale de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) en date du 16 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'accès aux installations ferroviaires

Résumé. Un décret modifie les règles d'accès aux gares et terminaux de marchandises pour les entreprises ferroviaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de gestion des gares et du réseau ferroviaire

Résumé. Le décret modifie les règles de gestion des gares de voyageurs et des infrastructures ferroviaires, en précisant les catégories de gares et les conditions d'utilisation.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-194 du 7 mars 2003Art. 16-1 → Version 3
- Décret n°2003-194 du 7 mars 2003
Art. 16-1

En vigueur depuis le 19 juin 2021

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Changement de nom de SNCF Mobilités à SNCF Voyageurs

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour remplacer le nom SNCF Mobilités par SNCF Voyageurs.

I.. à IV.- A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-327 du 17 mars 2016
- ARRÊTÉ du 25 juin 2015

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 41-2 → Version 2Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004Art. Annexe → Version 8DÉCRET n°2015-154 du 11 février 2015Art.
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997
Art. 41-2
- Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004
Art. Annexe
- DÉCRET n°2015-154 du 11 février 2015
Art. null
- Décret n°2016-327 du 17 mars 2016
Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
- Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018
Art. 2
- Décret n°2019-851 du 20 août 2019
Art. 6, Art. 3
- Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019
Art. 2
- Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010
- Décret n°2011-288 du 18 mars 2011
- Décret n°2016-1005 du 21 juillet 2016
- ARRÊTÉ du 25 juin 2015
- ARRÊTÉ du 25 juin 2015
- ARRÊTÉ du 14 septembre 2015
- Arrêté du 17 mars 2016
- ARRÊTÉ du 25 juin 2015
Art. 3
- ARRÊTÉ du 25 juin 2015
Art. 1
- ARRÊTÉ du 25 juin 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- ARRÊTÉ du 14 septembre 2015
Art. 1
- ARRÊTÉ du 24 septembre 2015
Art. 1
- ARRÊTÉ du 25 juin 2015
- Décret n°2007-730 du 7 mai 2007
Art. 2
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007
Art. 2
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008
Art. Annexe 2
- Décret n°2016-327 du 17 mars 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 17, Art. 18
- Arrêté du 24 août 2020
Art. null
- Arrêté du 9 avril 2018
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II. - Les mots : " SNCF Mobilités" sont remplacés par les mots : "SNCF Voyageurs" dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.

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Extension de la délégation de signature du président

Résumé. Le président de l'Autorité de régulation des transports peut maintenant déléguer sa signature à tout agent, et non plus seulement au secrétaire général.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juin 2021

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Documents de référence et délai de transmission des tarifs

Résumé. Les documents de référence des gares et du réseau restent valables, sauf pour les changements de tarifs que les exploitants doivent envoyer à l'Autorité de régulation des transports dans deux mois.

Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur les documents de référence des gares de voyageurs et sur le document de référence du réseau, prévus respectivement par les articles 14-1 et 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé, et sur les documents de description des installations de service définis à l'article 4 (Extension de la délégation de signature du président) du règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire, déjà publiés à la date de publication du présent décret, qui restent valables jusqu'à leur terme dans leur rédaction initiale sauf pour les prestations régulées modifiées pour l'application du présent décret.
Les exploitants d'installations de service disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret pour transmettre à l'Autorité de régulation des transports les projets de tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées modifiées en conséquence de l'article 1er (Modification des règles d'accès aux installations ferroviaires) et des I et II de l'article 2 du décret du 20 janvier 2012 susvisé (Accès équitable aux infrastructures ferroviaires), dans leur rédaction issue du présent décret, sans que les consultations mentionnées aux articles 14-1 et 17 du décret susvisé du 7 mars 2003 ne soient requises.

En vigueur depuis le 19 juin 2021

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021

Décret n°2021-776 du 16 juin 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6