Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire ;
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, modifiée par la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 79 (Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire)Art. R.79Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaireL'article R79 du Code de procédure pénale liste les administrations et autorités qui peuvent demander le bulletin n°2 du casier judiciaire pour diverses procédures. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2101-2 (Mobilité des salariés dans le groupe SNCF)Art. L.2101-2Mobilité des salariés dans le groupe SNCFLes employés de la SNCF et des sociétés liées peuvent changer de poste sans discrimination, en gardant leur contrat de travail., L. 2111-9 (Les missions de SNCF Réseau)Art. L.2111-9Les missions de SNCF RéseauSNCF Réseau gère les trains en France pour qu'ils soient sûrs, efficaces et accessibles à tous. ; L. 2122-11 ; L. 2123-1, L. 2123-3-2, L. 5351-2, R. 1241-23 à R. 1241-25, R. 1241-28 et R. 1261-1 ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;
Vu le décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 (Modification des règles de retraite pour les agents des transports publics)Modification des règles de retraite pour les agents des transports publicsCe décret modifie les règles de retraite pour les agents de la SNCF et de la RATP, permettant à certains de travailler jusqu'à 70 ans. relatif à la limite d'âge des agents de la SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités et de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 (Gestion équitable des infrastructures ferroviaires)Gestion équitable des infrastructures ferroviairesCe décret explique comment gérer les gares, les voies et l'entretien des trains de manière juste et transparente. relatif aux installations de service du réseau ferroviaire ;
Vu le décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 (Décret du 17 mars 2016 sur l'organisation des services de transport ferroviaire)Décret du 17 mars 2016 sur l'organisation des services de transport ferroviaireLa SNCF doit mieux informer les voyageurs sur les horaires, prix et services, et organiser les trains nationaux, régionaux et en Île-de-France. relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités ;
Vu le décret n° 2018-165 du 6 mars 2018 (Décret sur la concession de travaux pour la ligne Paris-Charles-de-Gaulle)Décret sur la concession de travaux pour la ligne Paris-Charles-de-GaulleCe décret de 2018 organise les règles pour les travaux et la coordination des transports, notamment entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle. relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L. 2111-3 du code des transports (Concession d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle)Art. L.2111-3Concession d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de GaulleL'État confie à une société la gestion d'une ligne ferroviaire entre Paris et l'aéroport Charles de Gaulle, avec des règles spécifiques pour le financement et la maintenance. ;
Vu le décret n° 2019-851 du 20 août 2019 (Transparence et partage d'informations dans le transport ferroviaire)Transparence et partage d'informations dans le transport ferroviaireCe décret de 2019 impose aux entreprises de train et autres acteurs du transport ferroviaire de partager des informations avec les autorités, notamment pour les appels d'offres et le transfert de matériel roulant. relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 11 février 2021 ;
Vu l'avis de la région Hauts-de-France en date du 12 février 2021 ;
Vu l'avis de la région Normandie en date du 17 février 2021 ;
Vu l'avis de la région Grand Est en date du 2 mars 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;
Vu les saisines des autres régions concernées en date du 14 décembre 2020 ;
Vu la saisine de la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche en date du 14 décembre 2020 ;
Vu la saisine de la commission intergouvernementale de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) en date du 16 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :