JORF n°0140 du 18 juin 2021

Décret n°2021-776 du 16 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire ;

Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen, modifiée par la directive (UE) 2016/2370 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 79 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2101-2, L. 2111-9 ; L. 2122-11 ; L. 2123-1, L. 2123-3-2, L. 5351-2, R. 1241-23 à R. 1241-25, R. 1241-28 et R. 1261-1 ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire ;

Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ;

Vu le décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 relatif à la limite d'âge des agents de la SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités et de la Régie autonome des transports parisiens ;

Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire ;

Vu le décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités ;

Vu le décret n° 2018-165 du 6 mars 2018 relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et pris pour l'application de l'article L. 2111-3 du code des transports ;

Vu le décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 11 février 2021 ;

Vu l'avis de la région Hauts-de-France en date du 12 février 2021 ;

Vu l'avis de la région Normandie en date du 17 février 2021 ;

Vu l'avis de la région Grand Est en date du 2 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;

Vu les saisines des autres régions concernées en date du 14 décembre 2020 ;

Vu la saisine de la commission intergouvernementale de la liaison fixe transmanche en date du 14 décembre 2020 ;

Vu la saisine de la commission intergouvernementale de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) en date du 16 décembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et abrogation de dispositions du Décret n°2012-70

Résumé Certains articles d'un décret sont supprimés et d'autres sont modifiés.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 > > Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 9-1, Art. 11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2012-70 du 20 janvier 2012 > > Art. préliminaire, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre III : Règles applicables en matière de confidentialité, Art. 10 > >

1 version

7 modifiés

7 abrogés

4 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées au décret n°2003-194 du 7 mars 2003

Résumé Cet article change et supprime des passages du décret de 2003.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 > > Art. préliminaire > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 > > Art. 13-1, Art. 14-1, Art. 15 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 > > Art. 16-1 > >

1 version

4 modifiés

1 abrogé

7 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et remplacements de dispositions réglementaires

Résumé Ce décret modifie des règles et change "SNCF Mobilités" en "SNCF Voyageurs".`}

I.. à IV.- A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2016-327 du 17 mars 2016

> - ARRÊTÉ du 25 juin 2015

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code des transports > > Art. R1241-23, Art. R1241-24, Art. R1241-25, Art. R1241-28 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n° 97-444 du 5 mai 1997 > > Art. 41-2 > >

> - Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004 > > Art. Annexe > >

> - DÉCRET n°2015-154 du 11 février 2015 > > Art. null > >

> - Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 > > Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 25, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 > >

> - Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2019-851 du 20 août 2019 > > Art. 6, Art. 3 > >

> - Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010

> - Décret n°2011-288 du 18 mars 2011

> - Décret n°2016-1005 du 21 juillet 2016

> - ARRÊTÉ du 25 juin 2015

> - ARRÊTÉ du 25 juin 2015

> - ARRÊTÉ du 14 septembre 2015

> - Arrêté du 17 mars 2016

> - ARRÊTÉ du 25 juin 2015 > > Art. 3 > >

> - ARRÊTÉ du 25 juin 2015 > > Art. 1 > >

> - ARRÊTÉ du 25 juin 2015 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> - ARRÊTÉ du 14 septembre 2015 > > Art. 1 > >

> - ARRÊTÉ du 24 septembre 2015 > > Art. 1 > >

> - ARRÊTÉ du 25 juin 2015

> - Décret n°2007-730 du 7 mai 2007 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 > > Art. 2 > >

> - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 > > Art. Annexe 2 > >

> - Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 17, Art. 18 > >

> - Arrêté du 24 août 2020 > > Art. null > >

> - Arrêté du 9 avril 2018 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2011-288 du 18 mars 2011 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008

> - Décret n°2018-165 du 6 mars 2018 > > Art. 1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. R79 > >

II. - Les mots : " SNCF Mobilités" sont remplacés par les mots : "SNCF Voyageurs" dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur.

1 version

60 modifiés

9 cités

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R1261-1 du Code des transports

Résumé Cet article modifie des règles pour améliorer la sécurité des transports.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R1261-1 > >

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents de référence et délai de transmission des tarifs

Résumé Les documents de référence des gares et du réseau restent valables, sauf pour les changements de tarifs que les exploitants doivent envoyer à l'Autorité de régulation des transports dans deux mois.

Les dispositions du présent décret sont sans incidence sur les documents de référence des gares de voyageurs et sur le document de référence du réseau, prévus respectivement par les articles 14-1 et 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé, et sur les documents de description des installations de service définis à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire, déjà publiés à la date de publication du présent décret, qui restent valables jusqu'à leur terme dans leur rédaction initiale sauf pour les prestations régulées modifiées pour l'application du présent décret.
Les exploitants d'installations de service disposent d'un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret pour transmettre à l'Autorité de régulation des transports les projets de tarifs des redevances dues au titre des prestations régulées modifiées en conséquence de l'article 1er et des I et II de l'article 2 du décret du 20 janvier 2012 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sans que les consultations mentionnées aux articles 14-1 et 17 du décret susvisé du 7 mars 2003 ne soient requises.

1 version

3 cités

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 16 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili