Décret n°2021-776 du 16 juin 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R1261-1

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Extension de la délégation de signature du président

Résumé. Le président de l'Autorité de régulation des transports peut maintenant déléguer sa signature à tout agent, et non plus seulement au secrétaire général.

A modifié les dispositions suivantes :

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