Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la délégation de signature du président
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-776 du 16 juin 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code des transports
Art. R1261-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Modification des règles d'accès aux installations ferroviaires
Décret n°2021-776 du 16 juin 2021 · art. 1
Validité des documents de référence et délai pour la transmission des projets de tarifs
Décret n°2021-776 du 16 juin 2021 · art. 5
Délégation de signature dans l'Autorité de régulation des transports
Code des transports · art. R1261-1 (V)
Règles pour les transports en France
Code des transports