Décret n°2021-765 du 14 juin 2021

Article 7

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Article 7

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 (Accès et protection des données personnelles) s'exerce auprès des organismes mentionnés à l'article 1er (Transmission de données par les organismes de liquidation des aides personnelles au logement).
Conformément au second alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement instauré par les dispositions du présent décret.

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En vigueur depuis le 17 juin 2021

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Résumé. On peut demander à voir et corriger ses données, mais pas s'opposer à leur traitement comme dit dans ce décret.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 (Accès et protection des données personnelles) s'exerce auprès des organismes mentionnés à l'article 1er (Transmission de données par les organismes de liquidation des aides personnelles au logement).
Conformément au second alinéa de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 (Droit d'opposition au traitement des données personnelles) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement instauré par les dispositions du présent décret.

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