Décret n°2021-765 du 14 juin 2021

Article 1

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Article 1

Les organismes chargés de liquider et payer les aides personnelles au logement, mentionnés à l'article L. 812-1 du code de la construction et de l'habitation (Gestion et transmission des aides au logement), transmettent les données mentionnées à l'article 2 (Transmission des données des allocataires de logements par les organismes payeurs) du présent décret à l'Agence nationale de l'habitat. La transmission de ces données s'effectue par le biais de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité agricole, mentionnées à l'article L. 812-2 du même code (Gestion des aides au logement par convention), dans les conditions prévues à l'article 3 (Transmission annuelle des données par voie informatique sécurisée), pour l'exercice des missions de l'Agence nationale de l'habitat telles que définies à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat).
La transmission de ces données a pour finalité :
1° La réalisation d'études ayant pour objet d'améliorer la connaissance du parc privé existant et des conditions de son occupation, de faciliter l'accès des personnes défavorisées et des ménages à revenus modestes ou intermédiaires aux logements locatifs privés et de cibler les ménages en vue de les accompagner dans le cadre de la réalisation d'un projet d'amélioration de l'habitat et de rénovation énergétique ;
2° La participation à la politique de contrôle et de lutte contre la fraude menée par l'Agence nationale de l'habitat, dans le cadre des aides à l'amélioration de l'habitat octroyées aux bénéficiaires visés au 1° et 2° du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour l'amélioration de l'habitat).
Les données peuvent être croisées et exploitées dans le cadres des finalités visées au 1° et au 2°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juin 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de données pour l'amélioration et la rénovation de l'habitat

Résumé. Des informations sont envoyées pour aider les gens à trouver un logement et empêcher les fraudes.

Les organismes chargés de liquider et payer les aides personnelles au logement, mentionnés à l'article L. 812-1 du code de la construction et de l'habitation (Gestion et transmission des aides au logement), transmettent les données mentionnées à l'article 2 (Transmission des données des allocataires de logements par les organismes payeurs) du présent décret à l'Agence nationale de l'habitat. La transmission de ces données s'effectue par le biais de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité agricole, mentionnées à l'article L. 812-2 du même code (Gestion des aides au logement par convention), dans les conditions prévues à l'article 3 (Transmission annuelle des données par voie informatique sécurisée), pour l'exercice des missions de l'Agence nationale de l'habitat telles que définies à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat).
La transmission de ces données a pour finalité :
1° La réalisation d'études ayant pour objet d'améliorer la connaissance du parc privé existant et des conditions de son occupation, de faciliter l'accès des personnes défavorisées et des ménages à revenus modestes ou intermédiaires aux logements locatifs privés et de cibler les ménages en vue de les accompagner dans le cadre de la réalisation d'un projet d'amélioration de l'habitat et de rénovation énergétique ;
2° La participation à la politique de contrôle et de lutte contre la fraude menée par l'Agence nationale de l'habitat, dans le cadre des aides à l'amélioration de l'habitat octroyées aux bénéficiaires visés au 1° et 2° du I de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (Subventions pour l'amélioration de l'habitat).
Les données peuvent être croisées et exploitées dans le cadres des finalités visées au 1° et au 2°.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 juin 2021

Source : Légifrance