Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des données par l'Agence nationale de l'habitat
Résumé Les informations sont gardées trois ans, mais si il y a un litige, elles restent jusqu'à ce que le litige soit terminé.
Les informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur réception par l'Agence nationale de l'habitat. En cas de contentieux, ce délai est suspendu jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige.
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