Décret n°2021-765 du 14 juin 2021

Article 6

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Article 6

Les informations mentionnées à l'article 2 (Transmission des données des allocataires de logements par les organismes payeurs) sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur réception par l'Agence nationale de l'habitat. En cas de contentieux, ce délai est suspendu jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige.

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En vigueur depuis le 17 juin 2021

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Durée de conservation des informations

Résumé. Les données sont gardées trois ans, mais si il y a un litige, elles le restent jusqu'à sa résolution.

Les informations mentionnées à l'article 2 (Transmission des données des allocataires de logements par les organismes payeurs) sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur réception par l'Agence nationale de l'habitat. En cas de contentieux, ce délai est suspendu jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur le litige.

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En vigueur depuis le jeudi 17 juin 2021

Source : Légifrance