Décret n°2021-765 du 14 juin 2021

Article 5

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Article 5

Seuls les personnels travaillant au sein de l'Agence nationale de l'habitat et désignés par l'Agence dans le cadre de leurs missions définies à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat), sont autorisés à accéder à ces données.
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de l'habitat peut confier la réalisation des traitements pour son compte à des tiers, sous réserve de la signature d'une convention précisant notamment le champ des analyses demandées, les modalités d'anonymisation, le cas échéant, et de sécurisation des traitements, l'interdiction de rediffusion des données et leur destruction lorsque ces traitements sont réalisés.

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En vigueur depuis le 17 juin 2021

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Accès aux données par les personnels de l'Agence nationale de l'habitat

Résumé. Les données sont accessibles uniquement par les employés de l'Agence nationale de l'habitat, qui peuvent les partager avec des tiers en suivant des règles précises.

Seuls les personnels travaillant au sein de l'Agence nationale de l'habitat et désignés par l'Agence dans le cadre de leurs missions définies à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat), sont autorisés à accéder à ces données.
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de l'habitat peut confier la réalisation des traitements pour son compte à des tiers, sous réserve de la signature d'une convention précisant notamment le champ des analyses demandées, les modalités d'anonymisation, le cas échéant, et de sécurisation des traitements, l'interdiction de rediffusion des données et leur destruction lorsque ces traitements sont réalisés.

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En vigueur depuis le jeudi 17 juin 2021

Source : Légifrance