En vigueur depuis le 17 juin 2021
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Modalités de transmission et de diffusion des données entre l'Agence nationale de l'habitat et certains organismes
Des conventions conclues entre l'Agence nationale de l'habitat et les organismes mentionnés à l'article L. 812-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des aides au logement par convention) définissent :
1° Les modalités techniques et le calendrier de transmission des données par voie informatique sécurisée ;
2° Les modalités de diffusion par l'Agence nationale de l'habitat des résultats d'analyses effectués à partir des données.