Décret n°2021-765 du 14 juin 2021

Article 4

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Article 4

Des conventions conclues entre l'Agence nationale de l'habitat et les organismes mentionnés à l'article L. 812-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des aides au logement par convention) définissent :
1° Les modalités techniques et le calendrier de transmission des données par voie informatique sécurisée ;
2° Les modalités de diffusion par l'Agence nationale de l'habitat des résultats d'analyses effectués à partir des données.

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Modalités de transmission et de diffusion des données entre l'Agence nationale de l'habitat et certains organismes

Résumé. L'Agence nationale de l'habitat et certains organismes s'entendent sur la manière de transmettre et de partager les données.

Des conventions conclues entre l'Agence nationale de l'habitat et les organismes mentionnés à l'article L. 812-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des aides au logement par convention) définissent :
1° Les modalités techniques et le calendrier de transmission des données par voie informatique sécurisée ;
2° Les modalités de diffusion par l'Agence nationale de l'habitat des résultats d'analyses effectués à partir des données.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. L812-2 (V)

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