Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et diffusion des données entre l'Agence nationale de l'habitat et les organismes de logement
Résumé Cet article explique comment partager les données entre l'Agence nationale de l'habitat et d'autres organismes, et comment diffuser les résultats de ces données.
Des conventions conclues entre l'Agence nationale de l'habitat et les organismes mentionnés à l'article L. 812-2 du code de la construction et de l'habitation définissent :
1° Les modalités techniques et le calendrier de transmission des données par voie informatique sécurisée ;
2° Les modalités de diffusion par l'Agence nationale de l'habitat des résultats d'analyses effectués à partir des données.
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