Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission annuelle des données par voie informatique sécurisée
Résumé Les données sont envoyées chaque année de manière sécurisée.
Les données font l'objet d'une transmission annuelle par voie informatique sécurisée.
1 version