Décret n°2021-765 du 14 juin 2021

Article 3

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Article 3

Les données font l'objet d'une transmission annuelle par voie informatique sécurisée.

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En vigueur depuis le 17 juin 2021

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Transmission annuelle des données

Résumé. Les données sont envoyées une fois par an via internet de manière sécurisée.

Les données font l'objet d'une transmission annuelle par voie informatique sécurisée.

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