Décret n°2021-755 du 12 juin 2021

Article 3

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Article 3

I. - Le présent décret s'applique :
1° Aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 ou, pour les assurés relevant du b de l'article D. 613-4 du code de la sécurité sociale (Niveaux de revenus et taux globaux des cotisations micro‑social), du 1er juillet 2021 ;
2° Aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021.
II. - Par dérogation au I, les articles D. 621-6 (Taux de cotisation pour les conjoints collaborateurs), D. 642-4-2 (Taux et répartition des cotisations pour les médecins remplaçants) et D. 642-4-3 (Cotisations complémentaires pour les médecins et étudiants en médecine) du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent :
1° Aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022 ;
2° Aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 14 juin 2021

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Champ d'application du décret et dérogations

Résumé. Ce décret concerne les cotisations dues depuis janvier 2021 et les indemnités journalières depuis juillet 2021, avec des exceptions pour certains articles applicables depuis janvier 2022.

I. - Le présent décret s'applique :
1° Aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 ou, pour les assurés relevant du b de l'article D. 613-4 du code de la sécurité sociale (Niveaux de revenus et taux globaux des cotisations micro‑social), du 1er juillet 2021 ;
2° Aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021.
II. - Par dérogation au I, les articles D. 621-6 (Taux de cotisation pour les conjoints collaborateurs), D. 642-4-2 (Taux et répartition des cotisations pour les médecins remplaçants) et D. 642-4-3 (Cotisations complémentaires pour les médecins et étudiants en médecine) du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent :
1° Aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022 ;
2° Aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022.

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. D621-6cite  Code de la sécurité socialeart. D642-4-2cite  Code de la sécurité socialeart. D642-4-3

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 juin 2021

Source : Légifrance