JORF n°0136 du 13 juin 2021

Décret n°2021-755 du 12 juin 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 621-2 et L. 622-2 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 69 ;

Vu l'avis conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 20 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 25 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 mai 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code de la sécurité sociale

Résumé Un nouvel article est ajouté et plusieurs autres sont modifiés pour mieux gérer la sécurité sociale.

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D622-12 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D613-4, Art. D613-6, Art. D621-3, Art. D621-4, Art. D621-6, Art. D622-1, Art. D622-2, Art. D622-3, Art. D622-5, Art. D622-7, Art. D622-10, Art. D622-11, Art. D642-4-2, Art. D642-4-3 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Taux de la cotisation pour l'année 2021

Résumé En 2021, le taux de la cotisation est de 0,15 %.

Par dérogation au III de l'article D. 621-3 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 621-2 du même code est fixé à 0,15 % au titre de l'année 2021.

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Article 3

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Champ d'application du décret et dérogations

Résumé Ce décret concerne les cotisations dues depuis janvier 2021 et les indemnités journalières depuis juillet 2021, avec des exceptions pour certains articles applicables depuis janvier 2022.

I. - Le présent décret s'applique :
1° Aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 ou, pour les assurés relevant du b de l'article D. 613-4 du code de la sécurité sociale, du 1er juillet 2021 ;
2° Aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021.
II. - Par dérogation au I, les articles D. 621-6, D. 642-4-2 et D. 642-4-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent :
1° Aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2022 ;
2° Aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022.

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Article 4

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Mise en œuvre du décret par les ministres compétents

Résumé Les ministres responsables doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt