Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles du Code de la sécurité sociale
Résumé Un nouvel article est ajouté et plusieurs autres sont modifiés pour mieux gérer la sécurité sociale.
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D622-12 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de la sécurité sociale. > > Art. D613-4, Art. D613-6, Art. D621-3, Art. D621-4, Art. D621-6, Art. D622-1, Art. D622-2, Art. D622-3, Art. D622-5, Art. D622-7, Art. D622-10, Art. D622-11, Art. D642-4-2, Art. D642-4-3 > >
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