Décret n°2021-75 du 27 janvier 2021

Article 6

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Article 6

Pour les groupements d'employeur mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés), les conditions mentionnées à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (Exonération de cotisations sociales pour les entreprises touchées par le Covid-19) liées au secteur d'activité, à l'effectif et à la baisse de chiffre d'affaires prises en compte pour déterminer l'éligibilité au dispositif sont appréciées au niveau du groupement.

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En vigueur depuis le 29 janvier 2021

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Conditions d'éligibilité pour les groupements d'employeurs

Résumé. Les conditions pour bénéficier d'une aide financière sont évaluées au niveau du groupement d'employeurs, pas individuellement.

Pour les groupements d'employeur mentionnés à l'article L. 1253-1 du code du travail (Groupements d'employeurs et mise à disposition de salariés), les conditions mentionnées à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée (Exonération de cotisations sociales pour les entreprises touchées par le Covid-19) liées au secteur d'activité, à l'effectif et à la baisse de chiffre d'affaires prises en compte pour déterminer l'éligibilité au dispositif sont appréciées au niveau du groupement.

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