Décret n°2021-746 du 9 juin 2021

Article 7

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Article 7

Les demandes de dérogation prévues au présent décret peuvent être déposées au plus tard un mois après que les établissements mentionnés à l'article 1er (Dérogation à la visite de la commission de sécurité pour certains établissements recevant du public) auront été autorisés par voie réglementaire à rouvrir en raison de l'évolution de la situation sanitaire.

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En vigueur depuis le 12 juin 2021

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Délai de dépôt des demandes de dérogation

Résumé. Les établissements ont un mois pour demander des exceptions après avoir pu rouvrir.

Les demandes de dérogation prévues au présent décret peuvent être déposées au plus tard un mois après que les établissements mentionnés à l'article 1er (Dérogation à la visite de la commission de sécurité pour certains établissements recevant du public) auront été autorisés par voie réglementaire à rouvrir en raison de l'évolution de la situation sanitaire.

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En vigueur depuis le samedi 12 juin 2021

Source : Légifrance