En vigueur depuis le 12 juin 2021
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Délai de dépôt des demandes de dérogation
Les demandes de dérogation prévues au présent décret peuvent être déposées au plus tard un mois après que les établissements mentionnés à l'article 1er (Dérogation à la visite de la commission de sécurité pour certains établissements recevant du public) auront été autorisés par voie réglementaire à rouvrir en raison de l'évolution de la situation sanitaire.