Décret n°2021-746 du 9 juin 2021

Article 1

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Article 1

Les établissements recevant du public, autorisés par l'autorité de police à être exploités après avis de la commission de sécurité, à l'exception des établissements de type P à usage de salles de danse de 1re catégorie, fermés pendant plus de dix mois consécutifs en raison des seules mesures sanitaires prises pour lutter contre l'épidémie de covid-19, peuvent, par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation (Visites de sécurité obligatoires avant l'ouverture des établissements), ne pas être soumis à une visite de la commission de sécurité, préalablement à leur réouverture.
Les articles 2 (Demande de dérogation pour la réouverture d'un établissement) à 7 (Dérogation en période de crise sanitaire) du présent décret définissent les conditions de mise en œuvre de cette procédure.

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En vigueur depuis le 12 juin 2021

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Dérogation à l'obligation de visite de sécurité pour certains établissements après la pandémie

Résumé. Des établissements fermés pour la covid-19 peuvent rouvrir sans contrôle de sécurité.

Les établissements recevant du public, autorisés par l'autorité de police à être exploités après avis de la commission de sécurité, à l'exception des établissements de type P à usage de salles de danse de 1re catégorie, fermés pendant plus de dix mois consécutifs en raison des seules mesures sanitaires prises pour lutter contre l'épidémie de covid-19, peuvent, par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 123-45 du code de la construction et de l'habitation (Visites de sécurité obligatoires avant l'ouverture des établissements), ne pas être soumis à une visite de la commission de sécurité, préalablement à leur réouverture.
Les articles 2 (Demande de dérogation pour la réouverture d'un établissement) à 7 (Dérogation en période de crise sanitaire) du présent décret définissent les conditions de mise en œuvre de cette procédure.

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En vigueur depuis le samedi 12 juin 2021

Source : Légifrance