Décret n°2021-746 du 9 juin 2021

Article 6

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Article 6

Le rejet, explicite ou implicite, de la demande de dérogation vaut saisine de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, qui procède à une visite de l'établissement dans un délai de quinze jours.
Le silence gardé par l'autorité de police pendant le délai de quinze jours mentionné à l'alinéa précédent vaut refus de l'autorisation de réouverture de l'établissement.

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En vigueur depuis le 12 juin 2021

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Procédure en cas de rejet de demande de dérogation

Résumé. Si une demande de dérogation est refusée, la commission de sécurité visite le lieu dans les 15 jours, et si l'autorité de police ne répond pas, c'est un refus de réouverture.

Le rejet, explicite ou implicite, de la demande de dérogation vaut saisine de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, qui procède à une visite de l'établissement dans un délai de quinze jours.
Le silence gardé par l'autorité de police pendant le délai de quinze jours mentionné à l'alinéa précédent vaut refus de l'autorisation de réouverture de l'établissement.

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En vigueur depuis le samedi 12 juin 2021

Source : Légifrance