Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de la décision de l'autorité de police à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Résumé La police doit partager sa décision avec un comité de sécurité.
La décision de l'autorité de police est transmise à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
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