Décret n°2021-746 du 9 juin 2021

Article 5

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Article 5

La décision de l'autorité de police est transmise à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

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En vigueur depuis le 12 juin 2021

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Transmission de la décision de l'autorité de police

Résumé. La police envoie sa décision à une commission pour avis.

La décision de l'autorité de police est transmise à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.

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En vigueur depuis le samedi 12 juin 2021

Source : Légifrance