En vigueur depuis le 12 juin 2021
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Demande d'avis technique pour les documents de sécurité
L'autorité de police sollicite l'avis technique du service d'incendie et de secours territorialement compétent sur les documents produits et transmet une copie de la demande et du dossier mentionnés à l'article 2 (Demande de dérogation pour la réouverture d'un établissement) à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.